Locataires aînés : les protections contre la reprise et l'éviction à Montréal

Mis à jour : 16 juin 2026

Quand un propriétaire annonce qu'il veut reprendre le logement ou l'agrandir, beaucoup de locataires aînés croient n'avoir d'autre choix que de partir. Ce n'est pas toujours le cas. Le Code civil du Québec accorde une protection particulière à certaines personnes âgées, locataires de longue date et à revenu modeste : dans bien des situations, le propriétaire ne peut tout simplement pas les forcer à quitter.

Cette page explique, en termes clairs, les conditions générales qui peuvent rendre un locataire aîné protégé, ce que cette protection signifie concrètement, ses limites, et pourquoi cela compte au moment de peser le choix entre rester chez soi et déménager en résidence. Comme les critères exacts (âge, durée d'occupation, niveau de revenu) évoluent, confirmez-les toujours auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).

Reprise et éviction : de quoi parle-t-on ?

Deux situations différentes sont souvent confondues. La reprise de logement survient lorsque le propriétaire veut habiter le logement ou y loger un proche. L'éviction, elle, vise à reprendre le logement pour le subdiviser, l'agrandir ou en changer l'affectation. Dans les deux cas, le propriétaire doit suivre une procédure stricte et respecter des délais d'avis.

• Un avis écrit : le locataire doit recevoir un avis formel, dans les délais prévus par la loi, avant la fin du bail.
• Le droit de répondre : le locataire n'est pas obligé d'accepter sur-le-champ ; il peut refuser ou contester.
• Le rôle du TAL : en cas de désaccord, c'est le Tribunal administratif du logement qui tranche, pas le propriétaire seul.

Comprendre cette distinction est la première étape, car les protections des aînés s'appliquent à ces démarches.

Les conditions qui peuvent rendre un locataire aîné protégé

Le Code civil prévoit qu'un locataire peut être à l'abri d'une reprise ou d'une éviction lorsque plusieurs conditions sont réunies en même temps. Trois éléments généraux entrent en jeu :

• L'âge : la personne doit avoir atteint un âge avancé fixé par la loi.
• La durée d'occupation : elle doit occuper le logement depuis un nombre d'années suffisamment long.
• Le revenu : ses revenus doivent se situer sous un certain seuil, c'est-à-dire être considérés comme modestes.

Ces trois conditions s'additionnent : ce n'est pas l'âge seul, ni l'ancienneté seule, qui protège, mais leur combinaison. Les chiffres précis (l'âge requis, le nombre d'années, le seuil de revenu) sont déterminés par la loi et peuvent changer. Avant de tirer des conclusions, vérifiez les critères en vigueur auprès du TAL ou d'un organisme d'aide aux locataires.

Ce que la protection change concrètement

Lorsqu'un locataire remplit toutes les conditions, le propriétaire ne peut pas obtenir la reprise ou l'éviction simplement parce qu'il le souhaite. Concrètement :

• Vous pouvez rester : le bail se poursuit et se renouvelle, malgré l'avis de reprise ou d'éviction.
• Le fardeau revient au propriétaire : c'est à lui de démontrer, devant le TAL, qu'une exception s'applique.
• Vous gardez la main : aucune entente ne vous est imposée ; toute proposition de relogement ou de compensation reste à négocier librement.

Cette protection vise à éviter qu'une personne âgée, installée depuis longtemps et aux moyens limités, soit déracinée contre son gré. Elle ne vous oblige pas à rester : elle vous donne le choix. Pour comprendre vos autres droits, consultez aussi notre page sur les droits des résidents en RPA.

Les exceptions à connaître

La protection des aînés est forte, mais elle n'est pas absolue. La loi prévoit des situations où le propriétaire peut tout de même obtenir la reprise ou l'éviction malgré l'âge, l'ancienneté et le revenu du locataire. De façon générale :

• Le propriétaire est lui-même un aîné : s'il a aussi atteint l'âge avancé prévu et veut habiter le logement, la protection peut ne pas s'appliquer.
• Un proche aîné : lorsque le logement est destiné à un parent du propriétaire qui répond lui-même aux conditions d'âge.
• Le statut du propriétaire : certaines exceptions tiennent au fait que le propriétaire occupe déjà l'immeuble ou s'y installe.

Comme ces exceptions sont précises et parfois subtiles, il est prudent de faire vérifier votre dossier avant de conclure que vous devez partir — ou que vous êtes totalement protégé.

Pourquoi cela compte quand on hésite entre rester et déménager

Savoir que vous êtes peut-être protégé contre la reprise change la donne. Vous n'êtes pas acculé : vous décidez à votre rythme. Cela permet de comparer sereinement le coût et les efforts de rester chez vous avec les avantages d'un milieu adapté.

Un déménagement en résidence devrait découler d'un choix réfléchi, et non d'une pression à quitter. Notre dossier quand envisager une résidence pour un proche aide à reconnaître les signes qui justifient cette transition. Si la santé est le déclencheur, il existe aussi des règles propres à la résiliation d'un bail de RPA pour raison de santé. Et pour comparer les milieux de vie, notre guide pour choisir une résidence selon l'autonomie et le budget et nos repères sur l'aide financière au Québec donnent une vue d'ensemble.

Comment faire valoir vos droits et obtenir de l'aide

Vous n'avez pas à affronter seul une démarche de reprise ou d'éviction. Plusieurs ressources existent :

• Le Tribunal administratif du logement (TAL) : il informe sur la procédure, reçoit les contestations et tranche les litiges entre locataire et propriétaire.
• Les comités logement : présents à Montréal, ils accompagnent gratuitement les locataires et aident à rédiger une réponse à un avis.
• L'aide juridique : selon votre situation, vous pourriez y avoir droit pour être représenté.

Le réflexe le plus utile : ne rien signer dans la précipitation, conserver les avis écrits et demander conseil rapidement. Si une mésentente survient une fois en résidence, notre page sur les recours en cas de litige avec une résidence vous oriente vers les bonnes démarches.

Questions fréquentes

À quelles conditions un locataire aîné est-il protégé contre la reprise ?

La protection repose sur trois éléments réunis : un âge avancé, une longue période d'occupation du logement et un revenu modeste. Ce n'est pas un seul critère, mais leur combinaison, qui compte. Les seuils exacts sont fixés par la loi et peuvent changer, alors confirmez les critères en vigueur auprès du Tribunal administratif du logement.

Si je suis protégé, le propriétaire peut-il quand même me faire partir ?

Pas en règle générale. Si vous remplissez toutes les conditions, le bail se poursuit malgré l'avis de reprise ou d'éviction. Il existe toutefois des exceptions, par exemple lorsque le propriétaire est lui-même âgé et veut habiter le logement. C'est au propriétaire de démontrer qu'une exception s'applique.

Que dois-je faire si je reçois un avis de reprise ou d'éviction ?

Ne signez rien et n'acceptez rien dans la précipitation. Conservez l'avis écrit et notez les dates. Communiquez ensuite avec un comité logement ou avec le Tribunal administratif du logement pour vérifier vos droits et, au besoin, contester. Vous pouvez refuser et laisser le TAL trancher.

Cette protection m'empêche-t-elle de déménager en résidence si je le souhaite ?

Non. La protection vous donne le choix de rester, elle ne vous oblige à rien. Vous pouvez tout à fait décider de quitter votre logement pour une résidence si cela répond mieux à vos besoins. L'important est que la décision vienne de vous, sans pression.