Résilier un bail pour raison de santé : vos droits à Montréal

Mis à jour : 16 juin 2026

Quand l'état de santé d'un proche change rapidement, signer pour une place en résidence est déjà une grande étape — mais il reste souvent un bail de logement (ou un autre bail de résidence) à dénouer. Bonne nouvelle : la loi prévoit ce genre de situation. L'article 1974 du Code civil du Québec permet à une personne aînée de mettre fin à son bail lorsqu'elle est admise de façon permanente dans un milieu de vie adapté à sa condition.

Cette page vous explique, en termes clairs, les situations que la loi couvre, le document qu'on vous demandera généralement, comment et où transmettre votre avis, et quoi faire si un locateur ou une résidence se montre réticent. L'objectif : vous permettre d'agir vite et sereinement, sans payer deux loyers plus longtemps que nécessaire.

Ce que permet l'article 1974 du Code civil du Québec

L'article 1974 C.c.Q. donne au locataire le droit de résilier son bail avant terme lorsqu'il ne peut plus occuper son logement en raison de son état de santé et qu'il est admis dans un milieu de vie adapté. C'est un droit prévu spécifiquement pour des situations comme la vôtre : il n'oblige pas à attendre la fin du bail ni à trouver un sous-locataire.

En pratique, la loi vise plusieurs types d'admission :

• L'admission en CHSLD ou en soins de longue durée : lorsqu'une perte d'autonomie importante exige des soins continus. Pour bien distinguer les milieux, voyez notre comparatif RPA et CHSLD.
• L'admission dans une résidence pour aînés : un emménagement permanent dans une résidence privée pour aînés adaptée à la condition de la personne.
• L'attribution d'un logement à loyer modique (HLM ou logement subventionné) : la loi tient aussi compte de l'accès à un logement subventionné mieux adapté.

Une chose à retenir : ce droit appartient au locataire (ou à son représentant), peu importe la réticence du propriétaire. Confirmez toujours les conditions exactes en vigueur auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).

Le document clé : l'attestation

Pour faire valoir ce droit, on vous demandera normalement de joindre à votre avis une attestation confirmant que la personne répond aux conditions prévues par la loi — c'est-à-dire qu'elle est admise dans le milieu de vie en question et que son état de santé le justifie. Cette attestation provient généralement d'une autorité compétente du réseau de la santé.

• Qui la délivre : selon le cas, un professionnel ou une autorité du réseau de la santé reconnu par la loi pour ce type d'évaluation.
• Ce qu'elle confirme : l'admission de la personne et le fait que sa condition justifie le déménagement vers un milieu adapté.
• Pourquoi elle compte : c'est elle qui « active » votre droit de résilier; un avis sans attestation peut être contesté.

Pendant que la santé se précise, vous pouvez en parallèle réunir les autres pièces utiles à l'entrée en résidence : notre page sur les documents pour entrer en résidence vous aide à tout regrouper au même endroit.

La démarche : avis, transmission et préavis

La résiliation se fait par un avis écrit remis au locateur, accompagné de l'attestation. Le bail ne prend pas fin le jour même : la loi prévoit un délai de préavis raisonnable, durant lequel le loyer reste dû. Nous évitons à dessein de citer un nombre précis de jours ici, car les modalités peuvent évoluer — confirmez le délai applicable à votre situation auprès du TAL.

• Mettez l'avis par écrit : datez-le et conservez une preuve de réception (remise en main propre avec signature, ou envoi traçable).
• Joignez l'attestation : l'avis et l'attestation voyagent ensemble.
• Tenez compte du préavis : prévoyez que le loyer demeure exigible le temps du préavis légal, même après le déménagement.
• Gardez des copies : conservez tout au dossier en cas de désaccord ultérieur.

Ce mécanisme s'applique aussi, à certaines conditions, au bail signé avec une résidence pour aînés elle-même. Avant de signer un nouveau contrat, il vaut la peine de relire les clauses : voyez les clauses d'un bail de RPA à vérifier.

Pourquoi ce droit aide une personne qui doit emménager vite

Quand une place se libère en résidence, elle se libère souvent rapidement, et il faut décider en quelques jours. L'article 1974 vous offre une porte de sortie nette du logement actuel sans avoir à attendre la fin du bail. C'est précisément ce qui permet de saisir une place pressante sans se sentir piégé par deux engagements à la fois.

C'est d'autant plus utile dans un contexte d'urgence ou de délais serrés. Si vous cherchez une place rapidement, nos pages sur les délais d'admission en résidence privée et sur le placement rapide en situation d'urgence expliquent comment accélérer les choses. Et comme la personne conserve ses protections de locataire jusqu'au bout, elle garde aussi ses droits de résident en RPA dans son nouveau milieu.

Si le locateur ou la résidence résiste

La plupart des propriétaires connaissent ce droit et coopèrent. Mais il arrive qu'un locateur conteste l'attestation, réclame des frais non prévus ou tente d'imposer un délai plus long. Restez calme : le droit est de votre côté tant que les conditions sont réunies.

• Documentez tout : conservez l'avis, l'attestation et toutes les communications écrites.
• Adressez-vous au TAL : le Tribunal administratif du logement est l'instance qui tranche les différends entre locataires et locateurs et peut confirmer vos droits.
• Si la personne est représentée : lorsqu'un proche agit pour une personne inapte, le Curateur public du Québec et, pour les actes notariés ou mandats, la Chambre des notaires peuvent orienter sur les pouvoirs requis.

Si l'emménagement fait suite à un décès plutôt qu'à un changement de santé, les règles diffèrent : consultez plutôt notre page sur le bail de résidence après le décès d'un résident. Dans tous les cas, un conseiller de Résidences Montréal peut vous accompagner pas à pas, sans frais.

Questions fréquentes

Qui peut résilier un bail en vertu de l'article 1974 ?

Le locataire aîné qui est admis de façon permanente dans un milieu de vie adapté à son état de santé, comme une résidence pour aînés, un CHSLD ou un logement subventionné. Un proche qui le représente peut faire la démarche en son nom. Les conditions exactes devraient être confirmées auprès du Tribunal administratif du logement.

Quel document faut-il fournir au propriétaire ?

On demande généralement une attestation confirmant que la personne est admise dans le milieu de vie visé et que sa condition de santé le justifie. Cette attestation est délivrée par une autorité compétente du réseau de la santé et doit accompagner l'avis de résiliation.

Le loyer continue-t-il d'être dû après l'avis ?

Oui, le bail ne prend pas fin le jour même. La loi prévoit un délai de préavis raisonnable durant lequel le loyer reste exigible, même si la personne a déjà déménagé. Confirmez le délai applicable auprès du TAL pour votre situation.

Que faire si le propriétaire refuse de reconnaître la résiliation ?

Conservez l'avis écrit, l'attestation et toutes vos communications, puis adressez-vous au Tribunal administratif du logement, qui tranche ce type de différend. Un conseiller de Résidences Montréal peut aussi vous accompagner gratuitement dans la démarche.