Relevé 31 et crédit de solidarité quand un aîné vit en résidence

Mis à jour : 16 juin 2026

Au moment des impôts, beaucoup de familles découvrent un petit papier dont elles n'avaient jamais entendu parler : le relevé 31. Émis par le propriétaire d'un logement, ce relevé sert à confirmer à Revenu Québec qu'une personne occupait bien un logement admissible au 31 décembre. Il joue un rôle dans le crédit d'impôt pour solidarité, un crédit destiné notamment aux ménages à revenu modeste.

Quand un parent aîné vit en résidence privée pour aînés (RPA), la question revient souvent : a-t-il droit à un relevé 31? Qui doit le fournir? Et comment cela se combine-t-il avec les autres mesures fiscales liées à l'hébergement? Cette page explique, en termes simples et sans chiffres inventés, ce qu'est le relevé 31, à quoi il sert pour un aîné en résidence, et où vérifier l'information officielle.

Qu'est-ce que le relevé 31?

Le relevé 31 (RL-31) est un document fiscal québécois que les propriétaires de logements doivent généralement remettre à leurs locataires. Il indique l'adresse du logement, le nombre de locataires et la date de référence. Sa fonction est de renseigner Revenu Québec sur l'occupation d'un logement admissible au 31 décembre de l'année, information qui sert au calcul de la composante relative au logement du crédit d'impôt pour solidarité.

Autrement dit, le relevé 31 n'est pas un crédit en soi : c'est une pièce justificative. Pour qu'une personne puisse réclamer la partie « logement » du crédit de solidarité, Revenu Québec a besoin de savoir qu'elle occupait un logement admissible. Le relevé 31 transmet cette information. Les règles exactes d'admissibilité, les montants et les délais sont fixés par Revenu Québec : vérifiez toujours les conditions courantes auprès de cette source officielle.

Le crédit d'impôt pour solidarité, en bref

Le crédit d'impôt pour solidarité est une mesure du gouvernement du Québec qui vise à soutenir les ménages, surtout ceux à revenu plus modeste. Il regroupe plusieurs composantes, dont une liée à la taxe de vente du Québec (TVQ), une liée au logement, et une pour certaines personnes habitant un village nordique. C'est la composante « logement » qui fait intervenir le relevé 31.

Le crédit est calculé en fonction de la situation et du revenu du ménage; il est habituellement versé par Revenu Québec après la production de la déclaration de revenus. Nous ne citons ici aucun montant ni seuil précis, car ils changent et dépendent de chaque dossier : pour connaître votre admissibilité et les sommes en jeu, consultez Revenu Québec ou un préparateur de déclarations. L'essentiel à retenir : sans déclaration de revenus produite, on ne peut pas recevoir ce crédit, même si on y a droit.

Un aîné en résidence (RPA) a-t-il droit à un relevé 31?

La réponse courte : cela dépend de la nature du logement et des règles de Revenu Québec. Une chambre ou un appartement loué dans une résidence privée pour aînés peut, dans bien des cas, correspondre à un logement admissible — mais ce n'est pas automatique pour tous les milieux. Certains types d'hébergement, ou certaines portions « services » du contrat, peuvent être traités différemment. C'est pourquoi il faut s'en remettre aux règles officielles plutôt qu'à une règle générale.

Concrètement, c'est la résidence (le propriétaire ou l'exploitant) qui doit produire et remettre le relevé 31 au locataire admissible, au plus tard à la date prévue par Revenu Québec (généralement au début de l'année civile). Si votre parent vit en RPA et n'a pas reçu son relevé 31, le premier réflexe est d'en faire la demande auprès de l'administration de la résidence. Gardez aussi à l'esprit que d'autres mesures fiscales — comme le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés — sont distinctes du relevé 31 et reposent sur d'autres documents.

Comment obtenir ou récupérer un relevé 31

Si le relevé 31 manque à l'approche de la période des impôts, voici les démarches utiles :

• Demander à la résidence : contactez l'administration ou le service à la clientèle de la RPA et demandez le relevé 31 de l'année concernée. C'est l'exploitant qui l'émet.
• Vérifier le courrier et le portail : le relevé peut avoir été posté ou remis en main propre; certaines résidences le déposent dans un espace résident en ligne.
• Conserver une copie : une fois obtenu, rangez-le avec les autres documents fiscaux de l'aîné (avis de cotisation, autres relevés).
• En cas de doute ou de litige : si la résidence tarde ou refuse alors que le logement semble admissible, Revenu Québec peut vous indiquer la marche à suivre.

Pour un proche aidant qui gère les finances d'un parent, il peut être utile de centraliser ces documents et, au besoin, de vérifier qu'une procuration ou un mandat permet d'agir au nom de l'aîné auprès de Revenu Québec.

Ne pas confondre les différentes mesures fiscales

Le système québécois prévoit plusieurs aides fiscales qui peuvent toucher un aîné en résidence, et il est facile de les mélanger. Trois exemples fréquemment confondus :

• le relevé 31 et la composante « logement » du crédit d'impôt pour solidarité, abordés sur cette page;
• le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, qui concerne certaines dépenses de services admissibles et repose sur d'autres pièces justificatives;
• diverses déductions ou crédits liés à des frais de santé ou à des services inclus au bail.

Ces mesures ont chacune leurs règles, leurs formulaires et leurs conditions. Plutôt que de présumer, l'approche la plus sûre est de réunir tous les relevés et reçus de l'année, puis de valider l'admissibilité auprès de Revenu Québec ou d'une personne qui prépare des déclarations. Une recherche de résidence bien menée tient compte du loyer et de ce qu'il inclut, mais le volet fiscal se règle au moment de la déclaration, document en main.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le relevé 31?

Le relevé 31 (RL-31) est un document fiscal québécois remis par le propriétaire d'un logement à son locataire. Il confirme à Revenu Québec l'occupation d'un logement admissible au 31 décembre et sert au calcul de la composante « logement » du crédit d'impôt pour solidarité. Ce n'est pas un crédit en soi, mais une pièce justificative. Les conditions exactes sont fixées par Revenu Québec.

Un aîné qui vit en résidence privée (RPA) reçoit-il un relevé 31?

Cela dépend de la nature du logement et des règles de Revenu Québec. Une chambre ou un appartement loué en RPA peut, dans bien des cas, correspondre à un logement admissible, mais ce n'est pas automatique pour tous les milieux. C'est la résidence qui doit produire et remettre le relevé 31 au locataire admissible. En l'absence de relevé, demandez-le à l'administration de la résidence.

Comment obtenir un relevé 31 manquant?

Contactez l'administration ou le service à la clientèle de la résidence et demandez le relevé 31 de l'année concernée : c'est l'exploitant qui l'émet. Vérifiez aussi le courrier et tout portail résident en ligne. Si la résidence tarde ou refuse alors que le logement semble admissible, Revenu Québec peut vous indiquer la marche à suivre.

Le relevé 31 est-il la même chose que le crédit pour maintien à domicile?

Non. Le relevé 31 sert à la composante « logement » du crédit d'impôt pour solidarité. Le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés est une mesure distincte, qui concerne certaines dépenses de services admissibles et repose sur d'autres pièces justificatives. Réunissez tous les relevés et reçus de l'année et validez l'admissibilité auprès de Revenu Québec.

Faut-il produire une déclaration de revenus pour recevoir le crédit de solidarité?

Oui. Le crédit d'impôt pour solidarité est habituellement versé après la production de la déclaration de revenus. Sans déclaration produite, on ne peut pas recevoir ce crédit, même si on y a droit. Pour connaître l'admissibilité et les sommes en jeu, qui dépendent du revenu et de la situation, consultez Revenu Québec ou un préparateur de déclarations.