Annexe 6 du bail de RPA : comprendre les services personnels et non personnels

Dernière mise à jour : juillet 2026

Avant de signer votre bail dans une résidence privée pour aînés (RPA) à Montréal, une section mérite toute votre attention : l'annexe 6. Intégrée au formulaire de bail standardisé du Tribunal administratif du logement (TAL), cette annexe est la pièce maîtresse qui liste chacun des services offerts par la résidence, leur nature et leur tarif. La lire attentivement — et la comprendre — peut vous éviter des factures imprévues et vous permettre de faire valoir vos droits si quelque chose ne va pas. Voici un guide pratique pour décoder l'annexe 6 du bail de RPA.

Qu'est-ce que l'annexe 6 du bail de RPA ?

Au Québec, toute résidence privée pour aînés certifiée doit utiliser le formulaire de bail standardisé du TAL pour loger ses résidents. Ce bail comporte plusieurs annexes; l'annexe 6 est spécifiquement réservée aux résidences pour aînés. Elle liste l'ensemble des services que la résidence s'engage à fournir, en indiquant pour chacun :

• si le service est inclus dans le loyer de base ou offert en option ;
• le prix mensuel (ou unitaire, selon la nature du service) ;
• si le service est de nature « personnelle » ou « non personnelle ».

Cette annexe a force contractuelle : une fois signée, elle fait partie intégrante de votre bail. Si un service y est inscrit comme inclus, la résidence est tenue de le fournir. Si un service optionnel est consommé, il sera facturé conformément au tarif indiqué.

En cas de doute sur la légitimité d'une clause ou d'un tarif, consultez le TAL (tal.gouv.qc.ca), le site Éducaloi, ou un CAAP (Comité d'aide et d'accompagnement des aînés et de leur proche), qui offre un service d'aide gratuit pour comprendre les droits des locataires en RPA.

Services personnels et non personnels : une distinction clé

L'annexe 6 classe les services en deux grandes catégories. Cette distinction est importante, car elle a des implications sur votre tarif mensuel, sur la façon dont les augmentations sont calculées, et sur les recours disponibles.

Les services non personnels

Ce sont les services collectifs offerts à l'ensemble des résidents, indépendamment de l'état de santé individuel. On y retrouve généralement :

• les repas (déjeuner, dîner, souper) ;
• les activités de groupe et animations ;
• la surveillance et la sécurité (urgence 24/7, système d'appel) ;
• l'entretien ménager des espaces communs ;
• l'accès aux installations (salle commune, bibliothèque, salle d'exercice) ;
• le transport collectif organisé par la résidence.

Ces services sont habituellement inclus dans le loyer de base et identiques pour tous les résidents d'un même type de logement.

Les services personnels

Ce sont les services individualisés, adaptés aux besoins spécifiques de chaque résident. Leur coût s'ajoute au loyer de base et varie selon la fréquence et l'intensité requises. On y trouve notamment :

• l'aide à la toilette et à l'hygiène personnelle ;
• l'assistance pour s'habiller ou se lever ;
• la distribution et la gestion des médicaments ;
• les soins infirmiers ponctuels ou réguliers ;
• la supervision cognitive (accompagnement pour les personnes avec troubles de mémoire) ;
• la physiothérapie ou l'ergothérapie dispensées sur place ;
• le transport médical individuel.

Ces services sont en général tarifés à l'heure, à l'unité ou au forfait mensuel, selon les pratiques de chaque résidence. Ils peuvent augmenter significativement si vos besoins évoluent. Pour anticiper ces coûts, consultez notre page sur les coûts des soins additionnels en résidence.

Comment lire l'annexe 6 ligne par ligne

L'annexe 6 se présente sous forme de tableau. Voici comment l'aborder méhodiquement :

1. Colonne « Service » : La description du service. Assurez-vous que le libellé est précis. « Aide à la toilette » et « bain complet » peuvent recouvrir des réalités très différentes. N'hésitez pas à demander des précisions à la direction.
2. Colonne « Inclus/Optionnel » : Un service inclus fait partie de votre loyer de base. Un service optionnel sera facturé séparément selon votre consommation ou vos besoins.
3. Colonne « Prix » : Le tarif doit être indiqué clairement — par mois, par visite, par heure, etc. Un prix manquant ou vague est un signal d'alarme ; demandez une clarification écrite avant de signer.
4. Services non listés : Tout service non mentionné dans l'annexe 6 ne peut pas vous être facturé unilatéralement par la suite. Si une résidence vous offre un service non inscrit, faites-le ajouter par avenant signé.

Avant de signer, relisez l'annexe 6 avec votre guide de lecture du bail RPA pour vérifier chaque clause et vous assurer que rien d'essentiel n'est omis.

Ce qui peut changer en cours de bail

Une fois le bail signé, les services et tarifs inscrits dans l'annexe 6 ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par la résidence en cours d'année de bail. Toutefois, des changements sont possibles dans certaines conditions :

• À la reconduction du bail : La résidence peut proposer une modification des services ou de leurs tarifs, à condition de vous en aviser par écrit avec le délai de préavis prévu par la loi (généralement trois à six mois avant la date de reconduction). Vous avez alors le droit de refuser ou de négocier.
• Par avenant mutuel : Si vos besoins évoluent et que vous souhaitez ajouter ou retirer un service personnel, un avenant signé des deux parties peut modifier l'annexe 6 en cours de bail. Il s'agit d'un accord volontaire, pas d'une imposition.
• Augmentation du niveau de soins : Si votre état de santé requiert davantage de services personnels, la résidence peut les ajouter avec votre accord et ajuster la facture en conséquence. Renseignez-vous à l'avance sur les barèmes applicables.

Pour en savoir plus sur vos droits lors des augmentations, consultez notre page augmentation de loyer en RPA : vos droits. Et pour une vue d'ensemble de l'ensemble de vos protections légales, voyez le guide complet sur les droits des résidents en RPA au Québec.

Vérifier que les services sont bien rendus

Signer l'annexe 6, c'est bien. S'assurer que les services inscrits sont réellement fournis, c'est encore mieux. Voici comment veiller au grain :

• Tenez un journal : Notez les dates et heures des services reçus (aide à la toilette, distribution de médicaments, etc.). En cas de litige, cela devient une preuve précieuse.
• Vérifiez vos factures mensuelles : Comparez chaque ligne de facturation avec l'annexe 6 signée. Des services non prévus ou des quantités exagérées peuvent s'y glisser.
• Parlez à la direction : En cas d'écart, soulevez la question par écrit (courriel ou lettre) afin de conserver une trace.
• Recours disponibles : Si la résidence ne respecte pas ses engagements contractuels, vous pouvez contacter un CAAP pour vous faire accompagner gratuitement, ou déposer une demande au TAL. Un notaire ou un avocat peut aussi vous conseiller si le litige est complexe.

FAQ

Peut-on négocier les tarifs de l'annexe 6 avant de signer ?

En principe, oui. Rien n'interdit de discuter des conditions avec la résidence avant la signature. En pratique, les grandes résidences ont peu de flexibilité sur les tarifs des services personnels, mais certaines peuvent offrir un mois d'essai, un rabais sur un forfait ou inclure un service de façon temporaire. Comparez toujours les annexes 6 de plusieurs résidences avant de vous engager, et n'hésitez pas à consulter un CAAP ou Éducaloi pour vérifier la conformité des clauses proposées.

La résidence peut-elle augmenter le prix d'un service personnel en cours d'année ?

Non, pas sans votre accord. Les tarifs inscrits dans l'annexe 6 font partie du contrat de bail. Une modification en cours d'année nécessite soit un avenant signé par les deux parties, soit une révision à la reconduction, avec le préavis légal requis. Si une résidence tente de majorer un tarif sans respecter cette procédure, vous pouvez vous y opposer et, au besoin, contacter le TAL ou un CAAP pour faire valoir vos droits.

Que faire si un service inscrit n'est pas rendu ?

Commencez par en discuter par écrit avec la direction (courriel, lettre recommandée), en citant le service concerné et sa description dans l'annexe 6. Si la situation ne se règle pas, un CAAP peut vous accompagner gratuitement dans la démarche. En dernier recours, le TAL est compétent pour statuer sur le non-respect des obligations contractuelles d'une résidence. Gardez toujours une copie de votre bail et de l'annexe 6 signée dans un endroit sûr.

L'annexe 6 couvre-t-elle les soins dispensés par le CLSC ?

Non. Les soins fournis par le CLSC ou tout autre service public (soins infirmiers à domicile, ergothérapie via le CISSS/CIUSSS, etc.) ne font pas partie de l'annexe 6, car ils relèvent du réseau public de la santé et non de la résidence. L'annexe 6 ne recense que les services offerts et facturés directement par la RPA. Les deux systèmes sont complémentaires : les services publics allègent souvent la facture privée pour les résidents qui y sont admissibles.