Annexe 6 du bail de RPA : comprendre les services personnels et non personnels

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

Il y a, dans tout bail de résidence privée pour aînés (RPA) à Montréal, une section qu'il ne faut surtout pas parcourir en diagonale : l'annexe 6. Rattachée au formulaire de bail standardisé du Tribunal administratif du logement (TAL), elle constitue le cœur du contrat, puisqu'elle énumère chacun des services offerts par la résidence, en précise la nature et en fixe le tarif. Prendre le temps de la lire et de bien la comprendre avant de signer, c'est se prémunir contre les factures imprévues et se donner les moyens de faire valoir ses droits en cas de problème. Ce guide pratique vous aide à décoder l'annexe 6 du bail de RPA.

Qu'est-ce que l'annexe 6 du bail de RPA ?

Partout au Québec, une RPA certifiée est tenue d'utiliser le formulaire de bail standardisé du TAL pour héberger ses résidents. Ce bail est accompagné de plusieurs annexes; parmi elles, l'annexe 6 est celle qui vise spécifiquement les résidences pour aînés. On y trouve la liste complète des services que la résidence s'engage à fournir, avec pour chacun :

• si le service est inclus dans le loyer de base ou offert en option ;
• le prix mensuel (ou unitaire, selon la nature du service) ;
• si le service est de nature « personnelle » ou « non personnelle ».

Sur le plan juridique, cette annexe a pleine valeur contractuelle : dès qu'elle est signée, elle est incorporée à votre bail. Un service qui y figure comme inclus doit obligatoirement être rendu par la résidence. Et lorsqu'un service optionnel est utilisé, sa facturation suit exactement le tarif qui y est inscrit.

Si la légitimité d'une clause ou d'un tarif vous semble douteuse, adressez-vous au TAL (tal.gouv.qc.ca), au site Éducaloi ou à un CAAP (Comité d'aide et d'accompagnement des aînés et de leur proche), qui propose un service d'aide gratuit pour bien saisir les droits des locataires en RPA.

Services personnels et non personnels : une distinction clé

Dans l'annexe 6, les services sont répartis en deux grandes familles. Cette séparation n'a rien d'anodin : elle influe sur le montant de votre facture mensuelle, sur le mode de calcul des augmentations et sur les recours dont vous disposez.

Les services non personnels

Il s'agit des services collectifs proposés à tous les résidents, sans égard à l'état de santé de chacun. On y range habituellement :

• les repas (déjeuner, dîner, souper) ;
• les activités de groupe et animations ;
• la surveillance et la sécurité (urgence 24/7, système d'appel) ;
• l'entretien ménager des espaces communs ;
• l'accès aux installations (salle commune, bibliothèque, salle d'exercice) ;
• le transport collectif organisé par la résidence.

Ces prestations sont normalement comprises dans le loyer de base et demeurent les mêmes pour tous les résidents occupant un logement de même type.

Les services personnels

On parle ici de services individualisés, ajustés aux besoins propres à chaque résident. Leur coût vient s'ajouter au loyer de base et fluctue selon la fréquence et l'intensité requises. En font notamment partie :

• l'aide à la toilette et à l'hygiène personnelle ;
• l'assistance pour s'habiller ou se lever ;
• la distribution et la gestion des médicaments ;
• les soins infirmiers ponctuels ou réguliers ;
• la supervision cognitive (accompagnement pour les personnes avec troubles de mémoire) ;
• la physiothérapie ou l'ergothérapie dispensées sur place ;
• le transport médical individuel.

La tarification se fait généralement à l'heure, à l'unité ou sous forme de forfait mensuel, selon ce que pratique chaque résidence. La facture peut grimper de façon marquée si vos besoins s'alourdissent. Pour anticiper ces dépenses, consultez notre page sur les coûts des soins additionnels en résidence.

Comment lire l'annexe 6 ligne par ligne

L'annexe 6 prend la forme d'un tableau. Voici une manière méthodique de le parcourir :

1. Colonne « Service » : La description du service. Assurez-vous que le libellé est précis. « Aide à la toilette » et « bain complet » peuvent recouvrir des réalités très différentes. N'hésitez pas à demander des précisions à la direction.
2. Colonne « Inclus/Optionnel » : Un service inclus fait partie de votre loyer de base. Un service optionnel sera facturé séparément selon votre consommation ou vos besoins.
3. Colonne « Prix » : Le tarif doit être indiqué clairement — par mois, par visite, par heure, etc. Un prix manquant ou vague est un signal d'alarme ; demandez une clarification écrite avant de signer.
4. Services non listés : Tout service non mentionné dans l'annexe 6 ne peut pas vous être facturé unilatéralement par la suite. Si une résidence vous offre un service non inscrit, faites-le ajouter par avenant signé.

Avant de signer, relisez l'annexe 6 avec votre guide de lecture du bail RPA pour vérifier chaque clause et vous assurer que rien d'essentiel n'est omis.

Ce qui peut changer en cours de bail

Après la signature du bail, la résidence ne peut pas modifier de son propre chef les services et tarifs consignés à l'annexe 6 pendant l'année de bail en cours. Certains changements restent néanmoins possibles, sous conditions :

• À la reconduction du bail : La résidence peut proposer une modification des services ou de leurs tarifs, à condition de vous en aviser par écrit avec le délai de préavis prévu par la loi (généralement trois à six mois avant la date de reconduction). Vous avez alors le droit de refuser ou de négocier.
• Par avenant mutuel : Si vos besoins évoluent et que vous souhaitez ajouter ou retirer un service personnel, un avenant signé des deux parties peut modifier l'annexe 6 en cours de bail. Il s'agit d'un accord volontaire, pas d'une imposition.
• Augmentation du niveau de soins : Si votre état de santé requiert davantage de services personnels, la résidence peut les ajouter avec votre accord et ajuster la facture en conséquence. Renseignez-vous à l'avance sur les barèmes applicables.

Pour approfondir vos droits en matière d'augmentations, consultez notre page augmentation de loyer en RPA : vos droits. Et pour un tour d'horizon complet de vos protections légales, voyez le guide sur les droits des résidents en RPA au Québec.

Vérifier que les services sont bien rendus

Signer l'annexe 6 est une première étape; vérifier que les services qui y sont inscrits sont bel et bien rendus en est une autre, tout aussi essentielle. Voici comment rester vigilant :

• Tenez un journal : Notez les dates et heures des services reçus (aide à la toilette, distribution de médicaments, etc.). En cas de litige, cela devient une preuve précieuse.
• Vérifiez vos factures mensuelles : Comparez chaque ligne de facturation avec l'annexe 6 signée. Des services non prévus ou des quantités exagérées peuvent s'y glisser.
• Parlez à la direction : En cas d'écart, soulevez la question par écrit (courriel ou lettre) afin de conserver une trace.
• Recours disponibles : Si la résidence ne respecte pas ses engagements contractuels, vous pouvez contacter un CAAP pour vous faire accompagner gratuitement, ou déposer une demande au TAL. Un notaire ou un avocat peut aussi vous conseiller si le litige est complexe.

FAQ

Peut-on négocier les tarifs de l'annexe 6 avant de signer ?

En principe, oui. Rien n'interdit de discuter des conditions avec la résidence avant la signature. En pratique, les grandes résidences ont peu de flexibilité sur les tarifs des services personnels, mais certaines peuvent offrir un mois d'essai, un rabais sur un forfait ou inclure un service de façon temporaire. Comparez toujours les annexes 6 de plusieurs résidences avant de vous engager, et n'hésitez pas à consulter un CAAP ou Éducaloi pour vérifier la conformité des clauses proposées.

La résidence peut-elle augmenter le prix d'un service personnel en cours d'année ?

Non, pas sans votre accord. Les tarifs inscrits dans l'annexe 6 font partie du contrat de bail. Une modification en cours d'année nécessite soit un avenant signé par les deux parties, soit une révision à la reconduction, avec le préavis légal requis. Si une résidence tente de majorer un tarif sans respecter cette procédure, vous pouvez vous y opposer et, au besoin, contacter le TAL ou un CAAP pour faire valoir vos droits.

Que faire si un service inscrit n'est pas rendu ?

Commencez par en discuter par écrit avec la direction (courriel, lettre recommandée), en citant le service concerné et sa description dans l'annexe 6. Si la situation ne se règle pas, un CAAP peut vous accompagner gratuitement dans la démarche. En dernier recours, le TAL est compétent pour statuer sur le non-respect des obligations contractuelles d'une résidence. Gardez toujours une copie de votre bail et de l'annexe 6 signée dans un endroit sûr.

L'annexe 6 couvre-t-elle les soins dispensés par le CLSC ?

Non. Les soins fournis par le CLSC ou tout autre service public (soins infirmiers à domicile, ergothérapie via le CISSS/CIUSSS, etc.) ne font pas partie de l'annexe 6, car ils relèvent du réseau public de la santé et non de la résidence. L'annexe 6 ne recense que les services offerts et facturés directement par la RPA. Les deux systèmes sont complémentaires : les services publics allègent souvent la facture privée pour les résidents qui y sont admissibles.